Le Budget général de l’Etat, gestion 2011 n’aura pas été passé au scanner des élus du peuple afin qu’ils évaluent les réformes et les mesures fiscales que le gouvernement du Dr Boni Yayi envisage d’opérer en 2011. La guéguerre sur son étude faute de détours alambiqués que le gouvernement s’est offert en refusant d’intégrer en l’état le budget de l’Assemblée Nationale voté par les députés dans le Budget général laisse la voix ouverte au chef de l’Etat de demander au Parlement au cours de cette semaine l’autorisation de mettre à exécution le Budget de l’Etat par douzième provisoire conformément aux dispositions de la Constitution. Néanmoins il importe de faire un gros plan sur les réformes et les mesures fiscales envisagées pour l’année 2011.
Au nombre des réformes, nous avons :
· La procédure de paiement des rémunérations des agents de l’Etat (le logiciel SDL 7 sera remplacé par le logiciel SUNKWE)
· L’amélioration des performances de la DGTCP (amélioration du recouvrement et du règlement des dépenses, production à bonne date des comptes de gestion et des projets de loi de règlement)
· L’harmonisation des législations et des procédures budgétaires dans le cadre de l’UEMOA)
· L’informatisation de la préparation du Budget au moyen du logiciel SIPIBE
· L’élaboration des budgets programmes
· La mise en place de l’applicatif informatique dénommé SIGFIP
· La mise en place d’un cadre institutionnel pour l’amélioration de la gestion des finances publiques
· La lutte contre la fraude douanière.
S’il est vrai les réformes suscitées sont engagées au cours de l’année 2010, il n’est pas moins vrai qu’elles seront poursuivies en 2011. La seule vraie réforme de l’année 2011 concerne la réforme liée à la gestion des archives de la DGTCP dont l’objectif est de préserver la mémoire du Trésor Publique.
Au plan fiscal, les principales mesures concernent les régies financières à savoir :
· Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP)
Il sera modifier l’art 14 de la loi no 2006-14 du 28 décembre 2006 portant loi de finances pour la gestion 2007 relatif à la taxe de solidarité afin que le Bénin se conforme aux résolutions prises par les pays africains au sommet France Afrique de février 2007 qui a institué la taxe de solidarité sur les billet d’avion.
· Direction Générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
Il sera reconduit des exonérations des droits et taxes de douanes sur les matériels informatiques, les exonérations des droits et taxes de douane sur les équipements des stations services, les exonérations sur les droits et taxes de douane sur les minibus, autocars et autobus. Il sera procédé à une augmentation du taux de la redevance informatique qui passe de 2000 fcfa à 5000 pour faire face, entre autres, aux charges liées à l’exploitation du système et au renouvèlement des différents outils informatiques dudit système.
· Directions Générales des impôts et des domaines (DGID)
Les mesures concernent la réforme des impôts sur le revenu pour permettre de corriger la double taxation du revenu et d’harmoniser les règles de taxation de tous les revenus. Ensuite, il sera procédé à l’introduction dans la loi, des dispositions relatives à l’Identifiant Fiscal Unique qui permet d’instaurer une imposition unique du revenu des personnes physiques. Les mesures concernent aussi la procédure de mise à jour de la refonte du Code Général des Impôts. Enfin la garantie de la neutralité de la TVA béninoise, portant le délai de la signature du certificat de détaxe par le MEF de 15 jours à 30 jours et la suppression de la perception des frais d’enregistrement des entreprises en création sont entre autres des mesures contenues dans les diverses modifications des articles du Code Général des Impôts.
Rappelons que les députés n’ont pas encore voté ces différentes réformes, pour cela elles restent en berne malgré l’éclat dont elles pourraient briller.
Article proposé par Martin Aïhonnou en collaboration avec Razac Rahimi, Expert Finances Publiques, consultant